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Mon dossier

Cadre juridique

Cadre légal applicable à l’association.

  • Article 22 de la Constitution espagnole.
  • Loi organique 1/2002 du 22 mars relative au droit d’association.
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
  • Loi organique 3/2018 sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques.

Dernière révision: 09/11/2026